Renseignement: la procédure d'urgence modifiée à l'Assemblée sur initiative du gouvernement

Publié le mardi 14 avril 2015
L'Assemblée nationale a modifié mardi soir, sur initiative du gouvernement, la procédure d'urgence prévue dans le projet de loi sur le renseignement pour permettre la mise en oeuvre d'une technique de surveillance sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle.

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