La surveillance des données de connexion des usagers d'internet soumise au Conseil constitutionnel

Publié le lundi 20 juillet 2015
Le Conseil constitutionnel examine mardi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la surveillance des données de connexion des usagers d'internet, dont le renvoi a été décidé par le Conseil d’État.
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