Décision n° 2016 009 portant sur le recours gracieux de la Sonatel contre la Décision n° 2016-002 portant sanction Sonatel pour violation des dispositions du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l'information des consommateurs
Publié le mercredi 14 septembre 2016
Décision n° 2016 009 portant sur le recours gracieux de la Sonatel contre la Décision n° 2016-002 portant sanction Sonatel pour violation des dispositions du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l'information des consommateurs
via OSIRIS : Observatoire sur les Systèmes d'Information, les Réseaux et les Inforoutes au Sénégal http://ift.tt/2csO8Tk
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.